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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf convention écrite entre parties, les présentes conditions générales de vente régissent nos travaux et fournitures. Ces conditions générales de vente sont seules valables et d'application à l'exclusion des conditions générales d'achat du client, imprimées ou non sur ses documents commerciaux.

Remises de prix: seuls nous engagent, pour un délai d'un mois, nos remises de prix pour lesquelles nous avons eu connaissance des copies et maquettes précises. Sans connaissance de ces éléments, nous ne pouvons remettre que des estimations de prix qui ne nous engagent pas. Nos remises de prix ne prévoient aucune provision pour modifications en cours d'exécution ni corrections d'auteur, qui seront facturées en supplément.

Délai de livraison: les retards éventuels sur délais demandés par les clients ne peuvent motiver aucun rabais, annulation de commande ou indemnité de retard. Les travaux exécutés en dehors des heures normales sont facturés avec majoration.

Droits de reproduction: les clients sont supposés posséder l'autorisation de reproduire tous les éléments dont ils demandent la reproduction. Toute responsabilité leur est laissée quant aux revendications que pourraient élever les propriétaires légaux des droits de reproduction. Si notre société est mise en cause sur base de la législation en matière de droit d'auteur ou en matière de propriété industrielle, nos clients s'engagent à intervenir et à nous garantir.

Assurance: bien que toutes les dispositions soient prises pour éviter les pertes ou dommages aux documents qui nous sont confiés, nous devons décliner toute responsabilité à ce sujet.

Expéditions: tous nos envois se font aux risques et périls du client, même si le port est à notre charge.

Responsabilité: en cas d'erreur ou malfaçon, notre responsabilité se limite à l'exécution des corrections ou au remplacement des fournitures défectueuses. Nous déclinons toute responsabilité pour les travaux d'impression exécutés avec du matériel contenant des erreurs, même si ces fournitures ont été vérifiées par nos soins.

Réclamations: pour être valable, toute réclamation doit se faire par écrit dans les 8 jours de la livraison. L'utilisation, même d'une partie de la fourniture entraîne de plein droit son approbation.

Commandes pour compte de tiers: toute personne ou firme qui passe commande avec prière de facturer à une tierce personne est personnellement responsable du paiement. Toute personne ou firme dont les commandes sont passées par l'intermédiaire d'une personne généralement reconnue comme étant à son service et agissant à son nom, se verra facturer les travaux commandés par cette personne. Elle ne pourra décliner la responsabilité du paiement de la fourniture. Sauf si elle a fait savoir par écrit et à l'avance, que la personne en question n'est plus autorisée à passer commande pour son compte.

Paiements: toutes nos factures sont payables à 30 jours date de facture. Les factures impayées après le premier rappel seront majorées des frais de mise en demeure (un intérêt égal à 12% l'an). Faute de paiement dans les 8 jours de la mise en demeure, leur montant sera majoré automatiquement et de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 2000 F à titre de dommages- intérêts.

Compétence: en cas de contestation ou de litige, les tribunaux de l'arrondissement du siège social de la sprl Ever-Art'-Design sont compétents, nonobstant toutes stipulations contraires.

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