Conditions générales EAD

1. Application
Par le fait de la signature du bon de commande et à défaut par l’acceptation, même tacite, de la facture, le client adhère aux présentes conditions générales et renonce à celles, générales ou particulières, qui seraient portées ou qu’il porterait sur ses bons de commandes, lettres ou tous documents commerciaux.

2. Offres et engagements
a) Les prix remis par EAD sont valables pour une période de 30 jours sauf mention contraire.
b) EAD n’est engagé à l’égard de son client que lorsqu’un bon de commande, dûment signé lui aura été fourni par celui-ci. Par ce document, le client communique à EAD tous les éléments dont celui-ci aura besoin pour la réalisation du travail (schémas, maquettes, indications typographiques, délais, etc.). Toute modification aux données inscrites sur ce bon de commande devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande dûment signé.

3. Délais-Livraisons
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif.
Dans la mesure du possible EAD essayera de respecter les délais de livraison demandés par son client. Toutefois en cas de retard de livraison pour quelle cause que ce soit, le client ne sera pas fondé à exiger d’EAD des dommages et intérêts du chef de ce retard, sauf stipulation expresse en sens contraire.
Tout travail demandé en urgence et reconnu comme tel par le client (annotation sur le bon de commande, etc.) devra recevoir confirmation du délai de livraison par EAD. L’acceptation de part et d’autre de la notion d’urgence entraînera une majoration pouvant aller jusqu’à 100% (travail de nuit, week-ends et/ou jours fériés, priorités, etc.).Tout travail confié à EAD devra être remis à l’adresse mentionnée sur le bon de commande ou a un des représentants d’EAD. EAD, sauf convention contraire, se chargera de la livraison de ses travaux. Néanmoins, EAD décline toute responsabilité en ce qui concerne les pertes, disparitions, retards lorsque la livraison aura été effectuée par l’intermédiaire de tiers (PTT, porteurs, taxis, etc.). Si la livraison s’effectue par porteur, taxi ou par pli express, les frais de port seront portés au compte du client.

4. Responsabilité
En cas d’erreurs ou de malfaçons, la responsabilité d’EAD se limite à l’exécution des corrections et au remplacement des fournitures défectueuses. Nous déclinons toute responsabilité pour les travaux d’impression exécutés avec du matériel comprenant des erreurs, même si ces fournitures ont été vérifiées par nos soins.

5. Tarif
EAD ne possède pas de tarif préétabli. Chaque travail est calculé en fonction du temps passé à sa réalisation, aux difficultés qu’il pourrait présenter et à son caractère urgent. Il est à noter cependant que tout travail sera facturé 24,79 euros minimum.

6.Prix
Sauf stipulation contraire, les prix sont toujours entendus nets, sans remise et hors T.V.A.Les factures sont payables à la date d’échéance inscrite sur celles-ci. En cas de travail important et/ou s’échelonnant sur une période de plus d’un mois, le client marque expressément son accord à l’établissement d’une facture mensuelle. De plus, EAD pourra demander à titre d’acompte 40% de la valeur estimée du travail.

7. Commande pour compte de tiers
Toute personne ou firme qui passe commande avec prière de facturer à une tierce personne est personnellement responsable du paiement. Toute personne ou firme dont les commandes sont passées par l’intermédiaire d’une personne généralement reconnue comme étant à son service et agissant à son nom, se verra facturer les travaux commandés par cette personne. Elle ne pourra décliner la responsabilité du paiement de la fourniture, sauf si elle a fait savoir par écrit et à l’avance, que la personne en question n’est plus autorisée à passer commande pour son compte.

8. Défauts de paiement
Sans aucune mise en demeure préalable et sans autre signification, tout défaut de paiement d’une facture à son échéance aura de plein droit les effets suivants:
- interruption de tout travail en cours;
- résiliation de tout contrat conclu;
- imposition d’office d’un intérêt moratoire de 1% par mois à dater de l’envoi de la facture;
- exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 37,18 euros.

9. Réclamations
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas parvenue par lettre recommandée à EAD endéans les 10 jours de la date de ladite facture.

10. Litiges
Tout litige entre EAD et son client sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Halle.